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Le Divorce pour altération définitive du lien conjugal :

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L’évolution de la Loi.

  • Avant la Loi de 2004, le divorce pouvait être prononcé pour rupture de la vie commune depuis plus de six ans. Ce délai devait être acquis lors du dépôt de la requête et conduisait le demandeur à des conséquences proches d’un divorce prononcé à ses torts exclusifs mais de surcroît, l’astreignait à vie à une obligation de secours au profit de son conjoint. Ajoutons en outre que le défendeur à la procédure pouvait toujours s’opposer au prononcé du divorce en démontrant que cette décision aurait pour lui des conséquences d’une extrême gravité.

Deux années de séparation.

  • Depuis la Loi de 2004, le principe est que la séparation des époux depuis deux années au moins peut être invoquée, comme justifiant de l’altération définitive du lien conjugal qui permet de fonder une demande en divorce.

    Le délai de deux années doit être acquis, non pas au moment de la requête initiale mais lors de la délivrance de l’assignation. Or cette assignation doit être délivrée dans un délai de 30 mois à compter de l’audience de conciliation en sorte que l’on peut même engager la procédure alors que les époux vivent encore ensemble.

Une solution honorable et simple pour divorcer.

  • Le conjoint ne peut plus aujourd’hui faire échec au prononcé du divorce. Certes il peut toujours refuser que le divorce soit prononcé pour altération et exiger un débat sur les torts mais cette solution demeure minoritaire et dans la plupart des cas le divorce est obtenu de façon sereine.

    Cela n’exclut naturellement pas des discussions sur les conséquences du divorce, mais des accords peuvent là aussi intervenir qui feront l’objet d’une homologation par le Juge.

    Création récente de la loi, cette procédure offre des solutions originales et protectrices des intérêts de chacun dans un climat apaisé.