divorce

Prestation compensatoire, les principes.

Que le divorce soit prononcé par consentement mutuel ou selon une autre procédure, se pose nécessairement la question de l’éventualité d’une prestation compensatoire.

Il faut rechercher si le divorce va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et dans ce cas, compenser cette disparité par une prestation compensatoire qui peut prendre la forme d’une somme d’argent (capital, rente à temps ou viagère), d’une attribution d’un bien en propriété, en usage temporaire ou viager, d’un usufruit.

Les époux peuvent s’entendre sur les conditions de versement mais le Juge garde le contrôle final des modalités proposées.


Le principe et la définition de la prestation compensatoire.

Pendant le mariage les époux ont une obligation de se venir en aide économiquement, c’est le devoir de secours. Mais le divorce met fin à cette obligation. Il peut en même temps créer des situations de disparité entre les époux que la prestation compensatoire a précisément pour but de gommer autant qu’il est possible dans le cadre d’une sorte de rééquilibrage forfaitaire qui obéit à des règles complexes.


Les critères objectifs du Code Civil.

Aux termes de l’article 271 du Code Civil “La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible".

La formule vous parait vague ? Vous n'avez pas tout à fait tort ! Fort heureusement ce texte précise ensuite que le Juge doit prendre en considération notamment :

“- la durée du mariage,
- l’âge et l’état de santé des époux,
- leur qualification et leur situation professionnelles,
- les conséquences des choix faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
- leurs droits existants et prévisibles,
- leur situation respective en matière de pensions de retraite."

On ajoutera que la Cour de Cassation a récemment admis que la durée du concubinage ayant précédé le mariage pouvait être prise en considération (arrêt de la 1ère Chambre du 14 mars 2006).

Par ailleurs, l’article 272 fournit un outil pratique au Juge en imposant aux époux d’établir une déclaration sur l’honneur dans laquelle se trouvent mentionnés leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie.


Nous ferons trois observations sur la notion de disparité :


1 - La prestation n’a pas pour but “d’égaliser" les situations de fortune de chacun, notamment lorsque la disparité existait avant le mariage. Nous n’en sommes pas au “divorce jackpot" en vogue dans certains autres pays et le juge ne peut chercher à maintenir indéfiniment le train de vie de l’époux créancier.


2 - Le Juge doit respecter le choix du régime matrimonial fait par les époux. En cas de séparation de biens, la prestation compensatoire ne peut avoir pour effet de créer en quelque sorte une communauté rétroactive.


3 - Le Juge doit se projeter également dans l’avenir pour apprécier la disparité qui pourra notamment être constatée dans les droits à retraite de chacun. En revanche un héritage aléatoire ne sera pas pris en compte.