divorce

Prestation compensatoire, les formes.

LE PRINCIPE : UN CAPITAL

L’article 270 du Code Civil pose le principe que la prestation est forfaitaire et prend la forme d’un capital.


MAIS...

En réalité les solutions offertes sont plus nombreuses et permettent aux parties et au Juge d’adapter leurs demandes et leur décision en fonction des situations particulières :

- le capital sous forme d’une somme d’argent versée immédiatement,
- cette somme peut également être réglée par versements périodiques indexés dans la limite de huit années,
- toutefois “à titre exceptionnel" le juge peut par “décision spéciale et motivée", augmenter la durée des versements.
- il peut même décider que la prestation sera versée sous forme d’une rente viagère,
- mais attention, dans les trois derniers cas, le débiteur pourra demander une révision de la prestation s’il démontre un changement important de sa situation (notons toutefois que le Juge ne peut statuer qu’à la baisse).
- attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.
- le Juge peut imposer au débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant la paiement de la rente ou du capital.

Signalons qu’en cas de décès de l’époux débiteur, la prestation compensatoire est prélevée sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers dans la limite de l’actif successoral. Par ailleurs, les pensions de réversion versées du chef de l’époux décédé sont déduites de la prestation lorsque celle-ci au jour du décès prenait la forme d’une rente.