divorce

Prestation compensatoire, la fiscalité.

LE CAPITAL VERSE DANS LES 12 MOIS.

Dans le cas d’un capital versé dans l’année du divorce, le débiteur peut bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu de 25% du montant de la prestation compensatoire dans la limite d’un plafond de 30 500 € (soit une réduction de 7 625 € - art.199 octodecies du CGI).


L'ABANDON DE BIENS EN NATURE.

Cette réduction est également applicable en matière d’abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, en propriété, en usufruit ou pour l’usage et l’habitation. Elle est également possible dans le cas d’une remise de soulte par compensation et ce depuis une instruction du 17 juillet 2006.


ATTENTION AUX SOLUTIONS "MIXTES".

Cette réduction n’est toutefois pas applicable en cas de versement pour partie en capital dans les douze mois et pour partie en rente, ou pour partie en capital dans les douze mois et pour partie en capital mais au-delà des douze mois.


LE CAPITAL FRACTIONNE - LA RENTE.

Dans le cas d’un capital échelonné, comme dans le cas d’une rente, les sommes versées sont soumises au même régime que les pensions alimentaires, en sorte qu’elles sont imposables pour le créancier et déductibles pour le débiteur.


La place nous manque ici pour une étude plus approfondie mais l’on signalera que la prestation compensatoire peut générer le paiement de droits d’enregistrement, qu’elle doit être prise en considération pour le calcul de l’impôt sur la fortune et dans certains cas peut faire l’objet d’une taxation au titre de la plus value pour l’époux débiteur exécutant son obligation par attribution d’un bien propre.