divorce

Les étapes de la procédure par consentement mutuel

FORMALISATION ECRITE DES ACCORDS.

Lorsqu'un accord est intervenu sur tous les problèmes posés par la situation, deux actes sont établis par un ou deux avocats :

- une requête qui présente les époux et leur situation personnelle, familiale, matrimoniale, patrimoniale, sociale et expose leur souhait de voir prononcer leur divorce par consentement mutuel.

- une convention qui expose le plus précisément possible les solutions mises au point concernant les enfants, les biens, l'organisation financière etc.

Ils sont signés par les deux époux et leur(s) avocat(s).


DEPOT DES ACTES AU GREFFE DU J.A.F.

L'ensemble est déposé au Greffe du Tribunal compétent par avocat. Différents documents, notamment d'Etat Civil, doivent y être joints.


L'AUDIENCE DEVANT LE J.A.F.

Le Greffe enregistre les actes et dirige le dossier vers le cabinet d'un Juge aux Affaires Familiales qui convoque les époux à une audience.

Les délais de convocation sont très variables d'un Tribunal à un autre (des choix sont parfois possibles à ce sujet et l'avocat conseillera utilement ses clients sur ce point) et même d'un Juge à un autre. Cela peut en effet varier de quelques semaines à plusieurs mois !

La présence des époux est obligatoire.

Lors de l'audience, chaque époux sera reçu par le Juge, seul, sans avocat. Chacun doit confirmer son accord sur tous les points.

Puis le Juge réunit les deux époux avec leur(s) avocat(s). Les actes font alors l'objet d'un examen approfondi.


HOMOLOGATION DES ACCORDS.

Si le souhait de divorcer est confirmé et si le Juge estime adaptées les mesures proposées, il prononce le divorce et homologue la convention. L'audience est terminée.

Le jugement est adressé ultérieurement à l'avocat dans un délai compris habituellement entre 2 et 6 semaines.

Ce jugement n'est pas susceptible d'appel, le seul recours possible est le pourvoi en cassation dans un délai de 15 jours.


TRANSCRIPTION A L'ETAT CIVIL.

Dès qu'il s'est assuré que le jugement est devenu définitif l'avocat fait réaliser les transcriptions du jugement sur les actes d'Etat Civil prévus par la loi si les actes sont détenus en France.


La durée totale de la procédure, variable selon les Tribunaux on l'aura compris, se situe en principe entre deux et six mois (sauf encombrement particulier de la Juridiction choisie...).