divorce

Le consentement mutuel est-il adapté à toutes les situations ?

En pratique cette procédure se heurte à certains problèmes, particulièrement dans deux cas de figure :


1) Présence d’un ou plusieurs biens immobiliers

Le Juge ne peut prononcer le divorce que si la convention apporte des solutions à tous les problèmes posés par la situation des époux, notamment si le sort des biens a été réglé. S’agissant des biens immobiliers la loi impose la signature d’un acte notarié en cas de transfert de propriété. Cet acte est nécessairement préalable à l’engagement de la procédure par consentement mutuel ce qui peut contrarier le souhait des époux de divorcer rapidement.

Un choix s’impose :

- soit les époux veulent vendre le bien ce qui peut prendre un temps par définition aléatoire, particulièrement en temps de crise, comme c'est le cas aujourd'hui,
- soit ils signent une convention d’indivision chez le notaire afin de demeurer “copropriétaires" après le divorce, mais cela prend aussi du temps, entraîne des frais supplémentaires et, il faut bien l'admettre, ne correspond pas à l'esprit de la loi qui est de supprimer tous les risques de conflits ultérieurs en réglant tous les problèmes au moment du divorce,
- soit l’un des époux rachète les droits de l’autre, cela suppose un accord sur la valeur du bien, sur les droits de chacun (qui sont parfois inégaux), parfois l'obtention d'un crédit bancaire, puis la signature d'un acte chez le notaire. Et tout cela prend également du temps,
- ou bien faire choix d’une autre forme de procédure de divorce, qui n’exclura pas pour autant une solution totalement amiable.

Cette question mérite une réflexion approfondie qui sera menée avec l’avocat.


2) Existence d’une disparité dans la situation de chaque époux après le divorce.

Lorsqu’il est établi que le divorce placera les époux dans une disparité de situations, la loi permet de l’atténuer en offrant au plus démuni de percevoir une prestation compensatoire de la part de son conjoint .

Cette appréciation est souvent délicate, dans son principe tout d'abord.

Son évaluation et sa forme le sont encore plus.

Les époux peuvent parvenir à s’entendre bien sûr et dans ce cas la procédure pourra se dérouler sur les bases arrêtées entre eux (sous réserve du pouvoir du Juge de refuser la solution proposée).

Mais ils sont souvent mal outillés pour y faire face seuls et dans ce type de situations, le recours à deux avocats peut parfois s'imposer.

Dans certains cas les deux époux parviennent à se mettre d’accord sur tous les autres points, mais butent sur cette question épineuse et leurs avocats ne parviennent pas à les rapprocher autour d’une solution commune.

Dans ce cas le divorce par consentement mutuel ne doit pas être choisi, une autre procédure est mise en place, dans laquelle le Juge entérine les accords pris et tranche ce seul point demeuré litigieux.