divorce

La séparation de corps.

ATTENTION AUX CONFUSIONS !

Objet d'une certaine confusion chez les personnes non juristes, la séparation de corps doit tout d'avord être bien distinguées d'autres espressions voisines qui sont de "faux amis" :

Rien à voir en premier lieu avec la "séparation de biens" qui est un régime matrimonial. On peut ainsi choisir de se marier sous ce régime en signant un contrat de mariage de séparation de biens chez un notaire.

Rien à voir non plus avec la "séparation de fait" qui correspond simplement au fait que deux époux vivent séparément, et ceci sans intervention d'un Juge.

IL S'AGIT D'UNE PROCEDURE A PART ENTIERE.

La séparation de corps est en effet une situation de droit décidée par un Juge aux Affaires Familiales et qui suppose une demande présentée par l'intermédiaire d'avocat(s) pour aboutir à un jugement.

ELLE NE MET PAS FIN AU MARIAGE.

Elle permet à deux époux de se séparer officiellement et d'organiser cette séparation sans divorcer. Elle présente sensiblement les mêmes caractéristiques procédurales que le divorce.
Elle peut s'effectuer dans le cadre d'une démarche commune (on parle alors d'une séparation de corps par consentement mutuel) ou à la suite d'une demande présentée par un seul époux. Dans ce cas il peut s'agir, comme pour le divorce, d'une séparation de corps acceptée ou pour faute ou encore pour altération du lien conjugal.

UTILITE DE LA SEPARATION DE CORPS.

Pour des raisons qui leur sont propres, les époux ne souhaitent plus vivre ensemble mais dans le même temps ne sont pas encore prêts pour divorcer ou ne veulent pas entendre parler d'un divorce - par exemple pour des motifs religieux, fiscaux, sociaux, économiques, en raison de leur âge - il est alors possible d'organiser cette séparation dans le cadre d'un jugement qu'ils seront tenus de respecter comme étant leur loi propre et qui règlera les difficultés classiques en la matière : organisation de la vie des enfants, des résidences séparées, de la vie économique etc... Il est important d'indiquer que la séparation de corps entraîne automatiquement l'adoption du régime de séparation des biens.
Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.
Par ailleurs, en cas de décès de l'un des deux époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant si la séparation n'a pas été prononcée contre lui.

LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS.

Elle obéit sensiblement aux mêmes règles que la procédure de divorce, soit par une requête conjointe par consentement mutuel ou bien dans le cadre d'une procédure engagée unilatéralement par l'un des époux, avec audience de conciliation puis jugement après plaidoiries des avocats.

COMMENT METTRE FIN A LA SEPARATION DE CORPS ?

Par une reprise volontaire de la vie commune :
Pour avoir une valeur juridique, elle doit être constatée par un notaire ou déclarée à la mairie dont dépend le domicile.
Notons que la séparation de biens subsistera, sauf si le couple adopte un autre régime matrimonial.

Par un divorce :
L'intéressé doit s'adresser à un avocat, qui saisira le Tribunal de Grande Instance.
Si la séparation a duré deux ans, le jugement de séparation est transformé de plein droit en jugement de divorce, à la demande de l'un des époux.
Mais attention : si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel , elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.


STATISTIQUES :

En 2000 les Tribunaux ont prononcé 114 620 divorces (dont 65 374 par consentement mutuel) et 3 906 séparations de corps.