divorce

L'autorité parentale

DEFINITION DE L'AUTORITE PARENTALE.

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, ses père et mère doivent le protéger, assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

Exercer l'autorité parentale sur la personne de l'enfant consiste notamment à :

- déterminer son lieu de résidence et exiger qu'il y demeure effectivement,

- le protéger dans sa vie privée,

- le protéger dans ses relations avec autrui,

- veiller à sa santé et subvenir à ses besoins à ce titre,

- assurer son éducation au quotidien : scolarité, avenir professionnel, apprentissage de la vie en société, etc.

- gérer ses biens,


LE PRINCIPE : UN EXERCICE EN COMMUN.

Par principe, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, qu'ils soient mariés ou non, qu'ils vivent ensemble ou séparément.


EXEPTIONS AU PRINCIPE.

Cependant elle est exercée par un seul parent dans trois situations :

. lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent,

. lorsque la reconnaissance de l'enfant par le second parent est intervenue plus d'un an après sa naissance (Toutefois, l'autorité parentale pourra être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère ou sur décision du juge aux affaires familiales saisi par l'un d'eux),

. lorsque le juge en a décidé ainsi en fonction de l'intérêt de l'enfant.Dans ce cas, ce parent prend seul les décisions concernant l'enfant.

Toutefois, l'autre parent conserve le droit de consentir au mariage, à l'adoption ou à l'émancipation de l'enfant, d'être informé des choix importants relatifs à sa vie et de surveiller son éducation, sans que ce contrôle puisse porter sur les détails de la vie quotidienne de l'enfant, de s'assurer que l'autre parent accomplit sa mission dans l'intérêt de l'enfant, de bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement qui ne peut lui être refusé, sauf pour des motifs graves. Si ce parent conteste une décision du parent qui exerce seul l'autorité parentale ou s'il constate une carence, il peut saisir le juge aux affaires familiales.

Les parents, qu'ils exercent conjointement ou non l'autorité parentale, contribuent ensemble aux frais d'entretien et d'éducation de leur enfant, même après sa majorité (sauf jugement contraire ou si l'enfant majeur peut subvenir à ses besoins).


LA DELEGATION DE L'AUTORITE PARENTALE.

Une délégation de l'autorité parentale peut intervenir à la demande des père et mère lorsque les circonstances l'exigent (impossibilité provisoire de prendre en charge l'enfant due à l'éloignement, la maladie ou à toute autre cause). Ils saisissent le juge aux affaires familiales afin de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service de l'aide sociale à l'enfance. En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le tiers qui a recueilli l'enfant peut également saisir le juge dans le but de se faire déléguer l'exercice de l'autorité parentale. Dans tous les cas, la délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale, résulte d'un jugement rendu par le juge. Ce dernier peut prévoir, pour les besoins de l'éducation de l'enfant, un partage de l'exercice de l'autorité parentale entre les père et mère et le tiers délégataire.


LE RETRAIT DE L'AUTORITE PARENTALE.

Les titulaires de l'autorité parentale peuvent se la voir retirer :

. lorsqu'ils sont condamnés, soit comme auteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de l'enfant, soit comme auteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant ;

. en-dehors de toute condamnation pénale :

- lorsque, soit par des mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, ils mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant ;

- lorsqu'une mesure d'assistance éducative a été prise à l'égard de l'enfant et que, pendant plus de deux ans, les titulaires de l'autorité se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et devoirs d'autorité parentale que leur laissait l'application de cette mesure.