divorce

Histoire du consentement mutuel

LES PREMIERS PAS DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL.

En 1975, sont intervenues plusieurs lois d'inspiration libérale qui ont apporté de profonds bouleversements dans la société.

Les réformes les plus célèbres sont sans nul doute la loi sur l'interruption volontaire de grossesse, celle instituant la majorité à 18 ans et la réforme du divorce ayant introduit dans notre droit le divorce par consentement mutuel.

La loi du 11 juillet 1975 autorisait enfin deux époux à divorcer dans un cadre amiable légalement organisé, mettant ainsi fin à des pratiques du type “lettres d’injures" seul moyen d’obtenir alors rapidement et sans conflit un jugement aux torts partagés.
Mais si de futurs mariés étaient autorisés à ne réfléchir que dix jours avant de convoler en justes noces (délai de publication des bans en mairie), sans doute la Loi considérait-elle les époux comme moins dégourdis que des célibataires puisque la procédure exigeait leur comparution à deux audiences séparées par un délai de réflexion de trois à neuf mois...

Une tentative de conciliation avait lieu au cours de la première audience où le Juge homologuait une convention temporaire dont les termes s’appliquaient pendant la durée de la procédure.

Le divorce était prononcé au cours d’une deuxième audience et le Juge homologuait alors une convention définitive fixant les droits et obligations de chacun.


LE "NOUVEAU DIVORCE" DE LA LOI DE 2004.

La loi du 26 mai 2004 (applicable à compter du 1er janvier 2005) a mis fin à cette lourdeur et n'impose plus aux époux qu'une seule comparution.

On a pu regretter parfois que dans certains cas, notamment en présence de biens immobiliers, la double comparution n'ait pas été maintenue, qui permettait de rassurer les époux en leur offrant immédiatement une protection judiciaire qui fait aujourd'hui défaut pendant toute la première partie de leurs démarches (notaire, vente du bien etc...)

Il n'en reste pas moins que cette simplification globale de la procédure a été saluée par les praticiens.

Il faut cependant signaler que devant certains juridictions, les délais d'audiencement restent importants, voire très importants et qu'ensuite de l'audience unique, certains greffes mettent plusieurs mois avant de délivrer les jugements en sorte qu'ens certains lieux le délai global de la procédure n'a pas été diminué. Ce n'est fort heureusement pas le cas partout et d'une façon générale l'avantage reste indéniable !

On pourra également se référer à un intéressant article trouvé sur le site officiel vie publique.fr décrivant l'évolution de la famille française de 1960 à 2004 par rapport à celle de la Loi sur le divorce. On rappellera que cet article date de la promulgation de la Loi du 26 mai 2004 ayant créé le "nouveau divorce", c'est à dire naturellement celui que nous connaissons toujours aujourd'hui.

Ce texte serait incomplet si l'on ne rappelait la loi dite sur le Mariage pour tous publiée au Journal officiel du 18 mai 2013 qui a ouvert le mariage (et fatalement le divorce) aux couples de personnes de même sexe.

Illustration : gouache de LE SUEUR "Le Divorce" avec ce commentaire optimiste : « Deux jeunes époux plaidoient en divorce ; Le Juge avant de prononcer leur remontra avec les raisons les plus persuasives l'irrégularité de leur conduite. Ne pouvant réussir à les persuader, il fit venir un petit enfant qu'ils avoient, la vue de cet enfant, ses careses, ses larmes, et l'éloquence du Juge firent une telle impression sur leur âme que se promettant de se pardonner et d'oublier les erreurs ils se jurèrent de ne jamais se quitter et de s'aimer jusqu'à la mort. Le mari repousse l'objet qui a pu l'égarer quelques temps. Et celui qui avait engagé l'épouse à l'oubli de ses devoirs, s'en va plein de dépit de son projet manqué. »