divorce

Documents à fournir (consentement mutuel)

L'avocat doit déposer un certain nombre de documents au greffe en même temps que la requête en divorce par consentement mutuel. Il doit en outre tenir d'autres éléments à la disposition du Juge qui peut les demander à tout instant.

Documents à fournir :

- copie intégrale (pas de simples extraits) délivrés depuis moins de trois mois des actes suivants :
. acte de mariage,
. actes de naissance (des deux époux et des enfants nés du mariage),
. actes de naissance des enfants d'un autre lit
- copie du livret de famille (y compris la page d'après le dernier enfant). NB : Depuis peu de temps certains tribunaux exigent une copie COMPLETE du livret de famille.
- copie du contrat de mariage s'il y en a un,
- deux derniers avis d'imposition,
- trois derniers bulletins de salaire + celui du dernier mois de décembre (ou équivalent si retraité, commerçant, libéral etc...)
- copie de la CNI de chaque époux,
- justificatif de l'immatriculation sociale des deux époux (copie carte vitale)
- justificatif récent du domicile justifiant le choix du tribunal (facture EDF ou GDF ou FRANCE TELECOM ou quittance de loyer par exemple).

il est indispensable de les fournir au moment de la signature de la requête afin de ne pas placer le dossier en situation d'attente au greffe.