divorce

Procédures JAF hors ou après divorce

LA PROCEDURE A SUIVRE.

Au plan technique, que l'on ait été marié puis divorcé ou que l'on ait vécu en concubinage, la saisine du JAF (Juge aux Affaires Familiales) s'effectue dans les mêmes conditions, soit par une requête, soit par une assignation.

La requête (unilatérale ou conjointe) est déposée au greffe qui convoque "au tour de bête".

L'assignation suppose une autorisation préalable du JAF pour une certaine date pour laquelle on demande à un huissier de délivrer une convocation.


LES DEMANDES PRESENTEES AU JAF.

Les demandes les plus classiques concernent l'augmentation ou la diminution, voire la suppression d'une pension alimentaire pour un enfant mineur ou majeur, le transfert de la résidence d'un enfant mineur, le passage à la résidence alternée (ou l'inverse) ou la modification des conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement du parent non gardien.


L'AUDIENCE.

Le Juge reçoit les parties qui peuvent être assistées ou représentées par un avocat. Chacun s'exprime sur les points en litige et dépose un dossier de plaidoirie contenant tous les éléments nécessaire à la justification de la situation et à sa compréhension. Ce sont assez souvent des instances difficiles de par les enjeux parfois considérables et qui entraînent, malgré la simplicité apparente de la procédure, des affrontements lourds et très techniques. Après plaidoiries, l'affaire est misen délibéré à une date où le jugement sera rendue, en principe. Certains dossiers durent plusieurs années (saisines du JAF à répétition, auditions d'enfants, enquêtes sociales, examens pédico-psychologiques, expertises psychiatriques, recours, appels etc...).

Le JAF peut également trancher sur les questions touchant à la capitalisation ou à la diminution d'une rente versées à titre de prestation compensatoire, sur le droit de visite d'un grand-parent, sur des questions touchant à l'autorité parentale etc... En revanche il n'est pas compétent pour statuer sur le partage des biens entre ex-concubins, cette compétence étant dévolue à une Chambre du TGI qui en pratique est également celle qui traite des liquidations de régime matrimonial après divorce ou des successions. Il s'agit d'instances souvent lourdes et particulièrement longues.