divorce

Les étapes détaillées de la procédure.

Dans le souci de simplifier, nous préciseront qu’il existe deux grandes étapes qui sont communes aux trois divorces (pour faute, pour altération du lien conjugal, accepté).


1) LA PHASE DE CONCILIATION.

L’un des époux saisit le Juge d’une requête dans laquelle il expose la situation familiale, son souhait de divorcer (sans en donner les raisons) et précise ses demandes provisoires pour la durée de la procédure (organisation de le vie des enfants, des résidences séparées, sort du domicile conjugal, jouissance des biens, règlement des problèmes financiers etc…).

A l’audience le Juge s’entretient seul avec le demandeur puis seul avec le conjoint. Le Juge réunit ensuite les deux époux assistés des avocats (notons qu'à ce stade de la procédure, le défendeur peut comparaître seul, sans avocat, ce choix étant toutefois risqué).

Dans certains cas un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture peut être signé entre les époux devant le Juge, formule qui simplifie la deuxième étape en éludant le débat sur les causes du divorce, mais qui n'est possible qu'en présence de deux avocats.

Chaque partie expose sa position au Juge et lui remet les documents justificatifs. Le Juge fixe la date à laquelle sera rendue l’ordonnance de non conciliation (date de délibéré) qui statuera à titre provisoire sur toutes les questions posées notamment et le cas échéant :

- les résidences séparées,
- la jouissance du domicile conjugal, son caractère onéreux ou gratuit,
- la jouissance des autres biens meubles et immeubles,
- la résidence des enfants,
- le droit de visite et d'hébergement du parent non-gardien,
- les différentes pensions alimentaires,
- la désignation d'un expert
- etc...

Cette ordonnance est susceptible d’appel au plus tard dans les quinze jours de sa notification par huissier de Justice.


2) LA PHASE DE JUGEMENT.

Le Juge est saisi par une assignation à fin de divorce (délivrée par huissier de Justice à la demande de l'un des époux).

Seul l’époux demandeur peut assigner pendant les trois premiers mois puis les deux époux pendant les 27 mois suivants. Au-delà, la procédure est caduque.


a) Le principe du divorce

La demande en divorce doit être fondée sur l’un des trois cas de divorce (pour faute, pour altération du lien conjugal, accepté).

Il convient cependant de préciser que la loi offre aux époux la possibilité de s’accorder à tout moment sur tout ou partie des points en litige, ainsi ils peuvent déclarer accepter le principe de la rupture, signer des accords qu’ils feront homologuer par le Juge et même substituer un divorce par consentement mutuel à la procédure en cours.

Le choix de la procédure reste cependant très important.

Si un procès-verbal a été signé pendant la conciliation, le choix est simple, le divorce est sollicité sur acceptation du principe de la rupture.

Si le demandeur a des griefs à l’encontre de son conjoint et s’il entend les faire connaître (ce qui n’est pas toujours le cas) alors il peut lancer une assignation en divorce pour faute. Dans ce cas le conjoint peut répliquer sur le même terrain ce qui entraîne un débat dont certains souhaitent se dispenser (c’est également le souhait de la loi). Mais il est vrai que certaines situations ne permettent pas de l’éviter. Il faut savoir que les débats y sont âpres, parfois sordides, rarement bénéfiques, notamment pour les enfants, et d’autant plus longs qu’un recours est assez fréquent, voire plusieurs.

Il reste fort heureusement au demandeur la possibilité d’assigner en divorce pour altération définitive du lien conjugal ce qui suppose qu’au jour de l’assignation les époux vivent séparés depuis au moins deux années. Il suffit de pouvoir démontrer la réalité de cette séparation ce qui n’est pas toujours évident et fait parfois l’objet de discussions. L'autre époux n'est cependant pas obligé d'accepter cette demande et peut à son tour solliciter le divorce pour faute.


b) Les conséquences du divorce

Dans tous les cas, le demandeur, après avoir choisi le fondement du divorce, expose dans son assignation ses prétentions sur les conséquences du divorce quant aux époux, aux enfant et aux biens.

Il peut également, dans certains cas, solliciter une condamnation notamment à :

- à des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de son conjoint,
- à une prestation compensatoire s’il considère que le divorce entraîne pour lui une disparité économique,
- à une somme d’argent en remboursement de certains frais exposés dans le cadre de la procédure,
- aux dépens de Justice,

Le dossier fait l’objet de plusieurs audiences de procédure au cours desquelles le Juge fait le point avec les avocats sur la situation de l’affaire, fixant à chaque fois une nouvelle date avec un objectif. Les avocats déposent tour à tour des conclusions dans lesquelles ils exposent la position de leur client et communiquent des documents (pièces) au soutien des arguments développés.

Lorsque le dossier est en état, chacun s’étant exprimé par écrit, le Juge rend une ordonnance de clôture et fixe la date de l'audience de plaidoiries, au cours de laquelle le dossier fait l’objet d’un exposé oral approfondi (plaidoirie) de la part des avocats avant d’être mis en délibéré.

A la fin de ce délibéré le jugement est rendu. Il est possible de le rendre définitif sans frais en signant des actes d’acquiescement. A défaut le jugement sera notifié entre avocats puis par huissier par la partie la plus diligente faisant ainsi courir le délai d’appel d’un mois.

Faute d’appel le divorce devient définitif.

En cas d’appel il faudra attendre encore de 6 à 18 mois environ, selon les Cours d’Appel, pour obtenir une nouvelle décision nommée "arrêt". Cette décision est elle-même susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois ne sa signification par huissier, la Cour de Cassation étant amenée à trancher (uniquement sur des problèmes de droit) dans des délais malheureusement très longs.