divorce

L'homologation d'un accord par le Juge.

LA LOI FAVORISE LES ACCORDS.

Des accords peuvent intervenir sur tous les points en litige et à tous moments de la procédure.

Le Juge peut les homologuer s'ils les estiment satisfaisants.

Notamment sur le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire l'accord peut intervenir dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel par homologation de la convention signée par les époux, mais également dans toute autre procédure si les époux se sont entendus sur ce point.


LE CONTROLE DU JUGE.

La seule limite au système est le pouvoir dont dispose le Juge de refuser cette homologation “si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux" (Article 278 alinéa 2 du Code Civil).

En clair, si le Juge estime que la solution proposée est insuffisante, ou trop lourde, ou inadaptée, voire illicite, il refuse l’homologation et invite les époux à lui soumettre une autre solution.


LES LIMITES DU POUVOIR DU JUGE DANS LA PROCEDURE DE CONSENTEMENT MUTUEL - REFUSER MAIS PAS IMPOSER.

Mais en aucun cas il ne peut imposer lui-même une autre solution dans le cadre de la procédure de consentement mutuel. Il pourrait en revanche le faire dans une autre forme de procédure.