divorce

Documents à fournir (div. 251)

Attention, nous n'évoquons pas ici la procédure de divorce par consentement mutuel qui fait l'objet d'une liste spéciale.

L'avocat doit déposer un certain nombre de documents au greffe en même temps que la requête en divorce. Il devra également remettre au Juge d'autres éléments qui dépendront des problèmes rencontrés.

Documents à fournir :

- copie intégrale (pas de simples extraits) délivrés depuis moins de trois mois :
. acte de mariage,
. actes de naissance des deux époux et des enfants nés du mariage),
. actes de naissance des enfants d'un autre lit
- copie du livret de famille (en principe on réclame la copie jusqu'à la page suivant celle consacrée au dernier enfant, mais depuis très peu de temps certains greffe exige des copies COMPLETES, de la 1ère à la dernière page)
- copie du contrat de mariage s'il y en a un,
- copie du bail (si locataire) ou du titre de propriété (si propriétaire) du domicile conjugal
- deux derniers avis d'imposition,
- trois derniers bulletins de salaire + celui du dernier mois de décembre (ou équivalent si retraité, commerçant, libéral etc...)
- justifications des immatriculations sociales


En cas de débat financier prévisible, il est conseillé d'établir le plus rapidement possible un budget mentionnant toutes les ressources et les dépenses. On préparera également (en deux exemplaires) un dossier avec tous les justificatifs des dites ressources et dépenses. En ce qui concerne les dépenses, il s'agit des charges fixes à l'exclusion des frais alimentaires, vestimentaires, de loisirs (par exemple : loyer (ou emprunt/charges de coproriété/taxes foncières), taxe d'habitation, impôts, électricite, gaz, téléphone fixe et portable, assurances habitation/scolaires/auto/maladie, dépenses médicales non rembousées, scolarité, activités enfants sportives/parascolaires/musicales, cartes oranges/imagin'R, abonnement tv/canal+, frais de personnel etc...)

Dans l'hypothèse où le ménage (ou chaque époux) est propriétaire d'un ou de bien(s) immobilier(s) une copie (ou l'original) des titres de propriété est vivement souhaitée, ainsi que les emprunts et tableaux d'amortissement correspondants.